BGE 98 II 8
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.
November 15, 2007·Volume 98·II·Dossier: ·1 views
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2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.