Skip to content
BGE 98 II 8

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.

15. November 2007·Band 98·II·Dossier: ·1 Aufrufe
DE

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.

Original ansehen(bger.ch) →
BGE 98 II 8 — Swissrulings