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Alters- und Hinterlassenenversicherung

8 octobre 2008·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 V 401·10·2,143 mots·~11 min
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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; art 29a Cst.; art. 52 LAVS; examen du montant de la créance. En raison de la garantie de l'accès au juge, la personne à qui l'on réclame la réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations sociales doit avoir eu la possibilité de contester au moins une fois le montant de la créance de cotisations devant une autorité judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Dans la mesure où un ancien organe de l'employeur n'a plus la possibilité d'attaquer ou de faire attaquer en qualité d'organe une décision de cotisations signifiée ultérieurement à son départ, cette décision doit pouvoir être librement examinée dans le cadre de la procédure en réparation du dommage (précision de la jurisprudence; consid. 5 [en particulier consid. 5.4]).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

9C_901/2007
9C_465/2007
BGE 127 V 466
BGE 133 V 50
BGE 117 V 8
BGE 119 V 475
BGE 126 V 61
BGE 103 V 120
BGE 131 V 66

Cité par (9)

Articles de loi (14)

Art. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 95 lit. a BGGArt. 97 und Art. 105 BGGArt. 52 AHVGArt. 29a BVArt. 53 Abs. 2 ATSGArt. 53 Abs. 1 ATSGArt. 34 lit. e BgerRArt. 91 AHVG

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