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Alters- und Hinterlassenenversicherung

26 avril 2012·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 V 258·9·3,736 mots·~19 min
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Regeste

Art. 14sexies du Règlement (CEE) n° 1408/71; personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires. L'art. 14sexies du Règlement n° 1408/71, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2012, contient une exception au principe selon lequel les fonctionnaires sont soumis à la législation de l'Etat membre dans l'administration duquel ils sont (activement) occupés. La disposition doit par conséquent être interprétée étroitement. Est applicable (art. 14bis al. 2 et art. 14quinquies al. 1 du Règlement n° 1408/71) à un fonctionnaire retraité selon le droit allemand qui n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite, pour la perception des cotisations, le droit de l'Etat du domicile suisse selon lequel l'ensemble des activités lucratives doit être pris en considération. Une éventuelle réduction de la rente allemande dans la mesure du revenu obtenu d'une activité lucrative (indépendante) en Allemagne n'entraîne ni cumul de charges trop lourdes au sens de l'art. 1a al. 2 let. b LAVS ni charge du revenu contraire à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des personnes (consid. 2-6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

9C_728/2011
9C_504/2010
8C_994/2009
BGE 135 II 243
BGE 132 V 310
BGE 135 V 339
BGE 130 II 113
BGE 130 I 312
BGE 127 III 461
BGE 132 V 423
BGE 126 V 399
BGE 116 V 298

Cité par (4)

Articles de loi (23)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 95 und Art. 96 BGGArt. 31 Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201)Art. 190 BVArt. 53 Abs. 2 ATSGArt. 13 AbsArt. 66 BGGArt. 4 Abs. 1 aBVArt. 16 Abs. 2 FZAArt. 9 Abs. 1 AHVGArt. 14a AbsArt. 234 EGArt. 8 lit. c FZAArt. 8 lit. d FZAArt. 8 lit. e FZAArt. 1a Abs. 2 lit. b AHVGArt. 14a AbsatzArt. 14d AbsatzArt. 14e VO

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