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Alters- und Hinterlassenenversicherung

3 mai 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 V 162·11·1,448 mots·~7 min
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Regeste

Art. 43bis al. 4 LAVS; pas de reprise du droit à l'allocation pour impotent lorsque les conditions du droit sont à nouveau remplies. En droit des assurances sociales, le principe de la garantie de la situation acquise nécessite une base légale expresse. L'art. 43bis al. 4 LAVS ne concerne pas les modifications de l'état de fait. La loi ne prévoit pas la reprise à la suite de la modification de l'état de fait du versement de prestations éteintes, si bien que le droit à l'allocation pour impotent de l'AVS ne renaît pas lorsque les conditions qui avaient originellement donné lieu à l'octroi de la prestation sont à nouveau remplies (consid. 2 et 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

9C_150/2011
9C_262/2010
BGE 118 V 1
BGE 102 V 4
BGE 113 V 118

Cité par (1)

Articles de loi (3)

Art. 43bis Abs. 4 AHVGArt. 42ter Abs. 2 IVGArt. 43bis Abs. 2 AHVG

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