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Alters- und Hinterlassenenversicherung

12 août 2010·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 V 268·11·3,428 mots·~17 min
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Regeste

Art. 99 LTF; art. 52 LAVS; art. 568 al. 3, art. 579 al. 1, art. 591 et 592 CO; responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif. La responsabilité (subsidiaire et personnelle) au sens de l'art. 568 al. 3 CO de l'associé sortant pour les dettes de la (défunte) société en nom collectif en cas de continuation des affaires par l'associé restant sous la forme d'une entreprise individuelle conformément à l'art. 579 al. 1 CO (cf. consid. 2.3.1; délimitation par rapport à la reprise au sens de l'art. 181 CO: consid. 2.3.2) s'étend également aux dettes de cotisations dues à l'AVS. Changement de la jurisprudence consacrée à l' ATF 119 V 389 consid. 7 p. 400 s. (consid. 4.1 et 4.2). En tant que le régime légal considère que la créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS constitue une prétention personnelle contre l'employeur fondée sur le droit public et distingue cette créance des autres dettes de la société, l'associé sortant peut, selon les circonstances, être tenu pour responsable du dommage causé durant une période significativement plus longue que la durée des délais de prescription prévus aux art. 591 ou 592 CO (consid. 2.6). La créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS peut - jusque devant l'instance supérieure - être convertie en créance de cotisations (consid. 4.4 et 4.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

9C_142/2010
9C_720/2008
4A_591/2009
4A_67/2007
9C_115/2008
BGE 134 V 257
BGE 123 V 168
BGE 119 V 389
BGE 134 V 401
BGE 124 V 253
BGE 134 III 643

Cité par (7)

Articles de loi (26)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 52 AHVGArt. 99 BGGArt. 52 Abs. 3 Satz 2 ATSGArt. 52 Abs. 3 AHVGArt. 181 Abs. 1bis LWGArt. 52 Abs. 2 AHVGArt. 579 Abs. 1 ORArt. 579 ORArt. 933 ORArt. 568 Abs. 3 ORArt. 16 AHVGArt. 181 ORArt. 16 Abs. 1 AHVGArt. 52 Abs. 1 AHVGArt. 592 Abs. 2 Satz 2 ORArt. 12 AHVGArt. 591 Abs. 1 ORArt. 181 Abs. 2 ORArt. 570 ORArt. 568 Abs. 1 ORArt. 568 ORArt. 591 ORArt. 592 Abs

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