Skip to content

Unfallversicherung

6 juin 2013·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 V 225·15·2,327 mots·~12 min
Voir l'original

Regeste

Art. 61 let. a et c LPGA; prise en charge des coûts d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-accidents. Lorsque le tribunal cantonal constate qu'une instruction est nécessaire au sens de l'arrêt ATF 137 V 210 et qu'il met en oeuvre une expertise au lieu d'ordonner un renvoi, les coûts de cette expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur également dans la procédure en matière d'assurance-accidents (consid. 4.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (7)

Art. 106 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 1 BGGArt. 61 lit. c ATSGArt. 61 lit. a ATSGArt. 65 BGGArt. 69 Abs. 1bis IVGArt. 45 Abs. 1 ATSG

Arrêts connexes