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Infractions

19 mai 2009·FR·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 152·13·4,322 mots·~22 min
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Regeste

Art. 111 ss, 122 ss et 134 CP; homicide, lésions corporelles et agression; concours. Le concours entre l'art. 134 CP et les art. 111 ss ou 122 ss CP ne peut être envisagé que si, ensuite d'une agression, une personne déterminée autre que celle qui a été tuée ou blessée a été effectivement mise en danger ou, lorsque la personne, qui a été blessée lors de l'agression, n'a subi que des lésions corporelles simples, mais que la mise en danger créée a dépassé en intensité le résultat intervenu (consid. 2.1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Articles de loi (13)

art. 123 CPart. 122 CPart. 64 al. 1 LTFart. 107 al. 2 LTFart. 42 CPart. 2 al. 2 CPart. 43 CPart. 44 al. 1 CPart. 42 al. 2 CPart. 44 al. 2 CPart. 106 CPart. 134 CPart. 44 al. 3 CP

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