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Personenrecht

1 avril 2009·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 III 389·12·2,901 mots·~15 min
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Regeste

Art. 42 al. 1 CC; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'officier de l'état civil a été tenu dans l'ignorance de faits importants (consid. 3-3.3). L'inscription dans le registre de l'état civil n'a en principe qu'une valeur déclarative. Lorsque l'officier de l'état civil a été induit en erreur, les inscriptions relatives à une personne dans le registre de l'état civil doivent être rectifiées dès que l'inexactitude a été prouvée (consid. 3.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

5A_840/2008
BGE 100 II 290
BGE 131 III 201
BGE 117 II 11

Cité par (3)

Articles de loi (24)

Art. 72 Abs. 2 lit. b ZiffArt. 68 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 72 Abs. 1 BGGArt. 95 lit. a BGGArt. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGGArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKArt. 50 AbsArt. 76 Abs. 1 lit. b BGGArt. 9 ZGBArt. 40 AbsArt. 42 Abs. 1 ZGBArt. 29 ZGBArt. 42 Abs. 2 ZGBArt. 43 ZGBArt. 42 ZGBArt. 40 lit. e, Art. 43 Abs. 2 ZStVArt. 45 Abs. 2 IPRGArt. 39 ZGBArt. 45 Abs. 1 ZGBArt. 38 ZGBArt. 45 ZGBArt. 43a Abs. 4 Ziff. 3 ZGBArt. 49 ZStV

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