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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

12 mars 2009·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 III 374·16·1,893 mots·~9 min
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Regeste

Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF). La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulière découlant par exemple de procédures antérieures, peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale (délai ordinaire de 30 jours pour le recours en matière civile selon l'art. 100 al. 1 LTF au lieu du délai de 10 jours de l'art. 100 al. 2 let. a LTF applicable aux décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; consid. 1.2.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (20)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 90 BGGArt. 75 Abs. 1 BGGArt. 72 Abs. 2 lit. a BGGArt. 42 Abs. 5 BGGArt. 45 Abs. 1 BGGArt. 100 BGGArt. 75, Art. 76, Art. 90, Art. 100 Abs. 2 lit. a BGGArt. 107 Abs. 3 OGArt. 74 Abs. 2 lit. c BGGArt. 17 Abs. 1 SchKGArt. 112 BGGArt. 112 Abs. 1 lit. d BGGArt. 49 BGGArt. 20a AbsArt. 17 Abs. 2 SchKGArt. 32 Abs. 4 SchKGArt. 18 Abs. 1 SchKG

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