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Familienrecht

4 octobre 2010·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 III 455·13·2,172 mots·~11 min
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Regeste

Art. 122 et 123 al. 2 CC; partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d'une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des tâches durant le mariage. Une fortune considérable et la sécurité financière ne rendent pas à elles seules le partage des prestations manifestement inéquitable (consid. 2-4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (13)

Art. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 68 Abs. 1 BGGArt. 123 AbsArt. 4 ZGBArt. 123 Abs. 2 ZGBArt. 197 Abs. 2 Ziff. 4 ZGBArt. 122 Abs. 1 ZGBArt. 142 ZGBArt. 215 ZGBArt. 163 Abs. 2 ZGB

Arrêts connexes