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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

21 octobre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 III 31·15·3,039 mots·~15 min
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Regeste

Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l'art. 194 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, le débiteur peut exceptionnellement faire dépendre de l'issue d'un autre procès la remise du montant déposé au créancier. Le débiteur qui a été déclaré en faillite sans poursuite préalable a un intérêt légitime à procéder de la sorte lorsque la créance ayant donné lieu à l'ouverture de la faillite est litigieuse, respectivement n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre d'un procès ordinaire (consid. 2.2.5). Cependant, le débiteur ne saurait en plus faire dépendre de son consentement la remise du montant déposé au créancier (consid. 2.2.6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

5A_277/2008
BGE 133 III 687
BGE 133 III 393
BGE 134 III 379
BGE 132 III 24

Cité par (9)

Articles de loi (21)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 75 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 1 BGGArt. 18 Abs. 1 ORArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. d, Art. 75 BGGArt. 74 AbsArt. 174 SchKGArt. 174 Abs. 2 SchKGArt. 190 Abs. 1 Ziff. 2 SchKGArt. 190 SchKGArt. 174 Abs. 2 Ziff. 2 SchKGArt. 174 Abs. 1 SchKGArt. 25 Ziff. 2 lit. d SchKGArt. 194 AbsArt. 86 SchKGArt. 194 Abs. 1 SchKGArt. 480 ORArt. 92 OR

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