Skip to content

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

23 octobre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 III 171·6·2,470 mots·~12 min
Voir l'original

Regeste

Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard de l'employeur affilié dérivant d'emprunts par obligations (consid. 4.3). Il n'est pas déterminant que le titre ait été émis directement ou indirectement (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

5A_131/2008
BGE 131 III 451
BGE 129 III 468
BGE 113 II 283

Articles de loi (11)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 90 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 72 Abs. 2 lit. a BGGArt. 75 Abs. 1 und 2 BGGArt. 219 SchKGArt. 57 AbsArt. 32 Abs. 1 ORArt. 66 BVGArt. 219 Abs. 4 ErsteArt. 219 Abs. 4 Zweite

Arrêts connexes