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18 mars 2009·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 224·13·5,918 mots·~30 min
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Regeste

Art. 26, 27 et 93 Cst.; art. 72 LRTV 2006; art. 68 ss ORTV 2007; droit d'un émetteur local de diffuser un extrait, lorsque la SSR possède les droits de diffusion primaire ou les droits d'exclusivité sur la retransmission d'un match de football ou de hockey sur glace. L'accès au lieu de l'événement ("physical access") selon l'art. 72 al. 3 let. a LRTV 2006 inclut le droit de réaliser sur place ses propres images du match, dans la mesure où la technique et l'espace disponible le permettent (consid. 2 respectivement 3.1 et 3.2). Les "conditions raisonnables" auxquelles le droit d'accéder au signal de transmission ("signal access") doit être accordé en vertu de l'art. 72 al. 3 let. b LRTV 2006 excluent d'exiger une indemnité pour les droits d'exclusivité; il est en revanche admissible de répercuter, selon un calcul forfaitaire approprié, les coûts liés aux prestations techniques et administratives fournies préalablement par le titulaire des droits de diffusion primaire (consid. 3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (6)

2C_727/2008
BGE 126 II 300
BGE 129 II 438

Cité par (1)

Articles de loi (29)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 42 BGGArt. 36 BVArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 26 BVArt. 10 EMRKArt. 93 Abs. 2 BVArt. 16 und Art. 17 BVArt. 93 BVArt. 68 Abs. 1 RTVVArt. 72 RTVGArt. 9 EüGFArt. 72 Abs. 3 lit. b RTVGArt. 7 RTVGArt. 72 Abs. 4 RTVGArt. 72 Abs. 3 lit. a RTVGArt. 72 Abs. 1 RTVGArt. 72 Abs. 2 RTVGArt. 68 Abs. 3 RTVVArt. 69 Abs. 2 RTVVArt. 70 Abs. 2 RTVVArt. 20 RTVVArt. 3k Abs

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