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Bürgerrecht und Ausländerrecht

26 avril 2010·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 II 329·16·3,031 mots·~15 min
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Regeste

Art. 4 et 16 ALCP; art. 2 et 12 annexe I ALCP; art. 6 OLCP; art. 13 RSEE; notion de prolongation "automatique" d'une autorisation CE/AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes n'exclut pas les règles de procédure nationales complémentaires au sujet de la prolongation d'autorisations de séjour respectivement de documents CE/AELE. Certes, la portée de l'autorisation n'est pas constitutive, mais simplement déclaratoire; cela ne dispense cependant pas les bénéficiaires de l'ALCP de s'annoncer aux autorités et de produire la pièce d'identité requise respectivement de fournir les indications nécessaires. L'exigence de remettre le livret pour étrangers CE mentionnant son échéance à l'autorité compétente deux semaines avant cette échéance, si la poursuite du séjour ou de l'activité économique en Suisse est envisagée, n'est pas discriminatoire et elle est compatible avec le droit à la libre circulation (consid. 2 et 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (24)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 83 lit. c ZiffArt. 2 AbsArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 25 AbsArt. 68 BGGArt. 5 AbsArt. 66 BGGArt. 16 Abs. 2 FZAArt. 16 Abs. 1 FZAArt. 5 Abs. 1 Anhang I FZAArt. 126 AuGArt. 4 FZAArt. 12 Abs. 1 Anhang I FZAArt. 12 Abs. 2 Anhang I FZAArt. 2 Abs. 4 AnhangArt. 8 RLArt. 25 Abs. 1 lit. b ANAGArt. 25 ANAGArt. 13 Abs. 3 ANAVArt. 9 VEPArt. 6 Abs. 2 VEPArt. 12 Abs. 3 lit. a AnhangArt. 12 Abs. 3 lit. b Anhang

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