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Vertragsrecht

12 octobre 2010·DE·Sans objet·1·343 mots·~2 min
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Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (1)

2C_551/2010

Articles de loi (3)

Art. 5 Abs. 2 BZPArt. 71 BGGArt. 32 Abs

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