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Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

27 mai 2008·IT·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 II 217·10·4,879 mots·~24 min
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Regeste

Art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 3 et 26 ss OAT; réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement. Il n'est en principe pas exclu d'envisager une utilisation autre qu'agricole des surfaces d'assolement dans la mesure où des intérêts prépondérants le justifient. Il faut cependant procéder à une pesée de tous les intérêts en présence et tenir compte de l'obligation du canton de garantir de façon durable sa part de la surface totale minimale d'assolement (consid. 3.3). La réalisation d'un parcours de golf sur une surface d'assolement porte fortement préjudice à la fertilité du sol sur une vaste partie du terrain. C'est pourquoi seules les superficies qui répondent de façon durable aux critères qualitatifs posés pour les surfaces d'assolement peuvent être comptées comme telles (consid. 4.1 et 4.2). En l'espèce, les autorités en charge de la planification n'ont pas suffisamment pris en considération la perte en surfaces d'assolement et les intérêts de l'agriculture (consid. 4.3 et 4.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (12)

1C_234/2007
1C_153/2007
1C_247/2007
DTF 133 III 462
DTF 133 II 353
DTF 132 II 257
DTF 133 II 249
DTF 131 I 217
DTF 125 II 643
DTF 130 I 65
DTF 125 I 173
DTF 127 I 1

Cité par (2)

Articles de loi (22)

art. 90 LTFart. 66 cpv. 1 LTFart. 29 cpv. 1 Costart. 106 cpv. 1 LTFart. 106 cpv. 2 LTFart. 66 cpv. 4 LTFart. 2 cpv. 3 LPTart. 82 LTFart. 34 cpv. 1 LPTart. 1 cpv. 1 LPTart. 26 cpv. 1 OPTart. 26 cpv. 3 OPTart. 29 OPTart. 30 OPTart. 3 OPTart. 30 cpv. 2 OPTart. 16 LPTart. 65 cpv. 2 LPammart. 7 LTAgrart. 68 cpv. 1 LALPTart. 8 LTAgrart. 11 LTAgr

Arrêts connexes