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Strafprozess

11 juillet 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 IV 197·13·2,675 mots·~13 min
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Regeste

Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité de procédure après classement de la procédure pénale. L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (consid. 2.3.4). Dans les cas juridiquement simples, l'activité de l'avocat doit se limiter au minimum, soit tout au plus à une simple consultation. En revanche, dans les cas de crimes ou de délits, le simple recours à un avocat ne peut qu'exceptionnellement être considéré comme un exercice non raisonnable des droits de partie (consid. 2.3.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 132 Abs. 1 lit. b StPOArt. 81 Abs. 1 lit. b BGGArt. 429 Abs. 1 lit. a StPOArt. 130 StPOArt. 429 StPOArt. 430 Abs. 1 lit. a StPOArt. 144 Abs. 1 StGBArt. 10 Abs. 3 StGBArt. 429 Abs. 1 StPOArt. 9 und Art. 32 Abs. 1 BVArt. 429 Abs. 1 lit. a StPOArt. 429 Abs. 1 lit. a StPO

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