30 juin 25
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.06.2025 A/144/2025
A/144/2025/Cour de justice de Genève/Genève·FR·13 min·12·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.