18 déc. 07
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2007 A/3443/2006
A/3443/2006/Cour de justice de Genève/Genève·FR·25 min·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.