Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2007 A/386/2007

Résumé

; IMPÔT ; SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ; BÉNÉFICE DE LIQUIDATION | Dans le cadre de la taxation ICC 2000 de l'excédent de liquidation obtenu par un actionnaire, suite à la liquidation de deux sociétés immobilières, il ne peut être déduit deux fois la valeur nominale des actions dans ledit calcul. Le Tribunal administratif a admis dans ce cas particulier le recours interjeté par l'administration fiscale cantonale après avoir rappelé pour mémoire la méthode de taxation à appliquer. | LIPM.42