12 mars 09
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.03.2009 A/67/2009
A/67/2009/Cour de justice de Genève/Genève·FR·9 min·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.