27 juin 19
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.06.2019 P/3681/2018
P/3681/2018/Cour de justice de Genève/Genève·FR·36 min·8·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.