8 oct. 20
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/4098/2019
A/4098/2019/Cour de justice de Genève/Genève·FR·12 min·8·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.