12 oct. 20
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.10.2020 C/28607/2019
C/28607/2019/Cour de justice de Genève/Genève·FR·18 min·6·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.