7 mai 26
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.05.2026 A/834/2026
A/834/2026/Cour de justice de Genève/Genève·FR·12 min·15·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.