6 août 09
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2009 A/1536/2009
A/1536/2009/Cour de justice de Genève/Genève·FR·16 min·7·Sans objet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.