24 nov. 11
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2011 A/3620/2011
A/3620/2011/Cour de justice de Genève/Genève·FR·6 min·8·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.