2 janv. 13
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.01.2013 C/19566/2009
C/19566/2009/Cour de justice de Genève/Genève·FR·6 min·8·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.