16 mars 17
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.03.2017 A/4411/2016
A/4411/2016/Cour de justice de Genève/Genève·FR·5 min·Sans objet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.