14 déc. 17
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/2975/2017
A/2975/2017/Cour de justice de Genève/Genève·FR·6 min
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.