28 août 18
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.08.2018 P/18760/2015
P/18760/2015/Cour de justice de Genève/Genève·FR·17 min·11·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.