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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2006 A/2630/2006

27 septembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5

Résumé

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | LFLP22

Texte intégral

A/2630/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2006 A/2630/2006 — Swissrulings