Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2006 A/2630/2006
September 27, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·6
Summary
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | LFLP22
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