Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2006 A/2630/2006

27. September 2006·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·3

Zusammenfassung

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE | LFLP22

Volltext

A/2630/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.09.2006 A/2630/2006 — Swissrulings