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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2435/2004

18 janvier 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

RECLAMATION; IMPOT; DELAI; TAXATION D'OFFICE | Irrecevabilité d'un recours déposé hors délai en matière fiscale-exigence plus rigoureuse pour les réclamations déposées à l'encontre de taxations d'office. | LPFi.39; LPFi.41 al.3

Texte intégral

A/2435/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2435/2004 — Swissrulings