Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2435/2004
January 18, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3
Summary
RECLAMATION; IMPOT; DELAI; TAXATION D'OFFICE | Irrecevabilité d'un recours déposé hors délai en matière fiscale-exigence plus rigoureuse pour les réclamations déposées à l'encontre de taxations d'office. | LPFi.39; LPFi.41 al.3
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