Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2435/2004

January 18, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

RECLAMATION; IMPOT; DELAI; TAXATION D'OFFICE | Irrecevabilité d'un recours déposé hors délai en matière fiscale-exigence plus rigoureuse pour les réclamations déposées à l'encontre de taxations d'office. | LPFi.39; LPFi.41 al.3

Full text

A/2435/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2435/2004 — Swissrulings