Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/2435/2004
18. Januar 2005·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·1
Zusammenfassung
RECLAMATION; IMPOT; DELAI; TAXATION D'OFFICE | Irrecevabilité d'un recours déposé hors délai en matière fiscale-exigence plus rigoureuse pour les réclamations déposées à l'encontre de taxations d'office. | LPFi.39; LPFi.41 al.3
Volltext