Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/938/2007

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Résumé

Minorité (âge); commandement de payer; restitution du délai | La notification du commandement de payer en mains d'un mineur âgé de 13 ans et demi est viciée. Le débiteur n'a pas porté plainte dans les dix joours suivant le jour où il a eu connaissance de la poursuite. Le vice est couvert. | LP.64; LP.33.4

Texte intégral

DCSO/281/07

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