Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/938/2007

14. Juni 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 Wörter·~1 min·1

Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

Minorité (âge); commandement de payer; restitution du délai | La notification du commandement de payer en mains d'un mineur âgé de 13 ans et demi est viciée. Le débiteur n'a pas porté plainte dans les dix joours suivant le jour où il a eu connaissance de la poursuite. Le vice est couvert. | LP.64; LP.33.4

Volltext

DCSO/281/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -