DCSO/281/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/938/2007
June 14, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 words·~1 min·8
Summary
Minorité (âge); commandement de payer; restitution du délai | La notification du commandement de payer en mains d'un mineur âgé de 13 ans et demi est viciée. Le débiteur n'a pas porté plainte dans les dix joours suivant le jour où il a eu connaissance de la poursuite. Le vice est couvert. | LP.64; LP.33.4