Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/639/2007

Résumé

Mode de poursuite. Commination de faillite. | Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite le débiteur était toujours inscrit au Registre du commerce et sujet à la poursuite par voie de faillite. | LP.39