Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/639/2007

March 29, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·4

View original on entscheidsuche.ch→

Summary

Mode de poursuite. Commination de faillite. | Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite le débiteur était toujours inscrit au Registre du commerce et sujet à la poursuite par voie de faillite. | LP.39

Full text

DCSO/172/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -