DCSO/172/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/639/2007
29. März 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Mode de poursuite. Commination de faillite. | Au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite le débiteur était toujours inscrit au Registre du commerce et sujet à la poursuite par voie de faillite. | LP.39