Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/388/2007

8 mars 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 mots·~1 min·4
Voir l'original sur entscheidsuche.ch→

Résumé

Irrecevable | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué. | LaLP.13

Texte intégral

DCSO/117/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/388/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/388/2007 — Swissrulings