Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/388/2007

8. März 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 Wörter·~1 min·6
Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

Irrecevable | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué. | LaLP.13

Volltext

DCSO/117/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/388/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/388/2007 — Swissrulings