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La partie recourante doit expliquer de manière précise
1 rulings9 viewsLa pesée des intérêts effectuée au titre de la LEtr se confond largement avec celle que le juge doit accomplir lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 133 II 6 consid. 5.5 p. 22 s.; arrêt 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3; ACEDH Boultif c. Suisse
1 rulings5 viewsLa plainte traitée comme un recours est irrecevable; elle est transmise au Conseil d'Etat du canton du Valais comme objet de sa compétence
1 rulings6 viewsLa Poste Suisse SA est une société anonyme de droit public qui regroupe trois sociétés
1 rulings9 viewsLa poursuivie a formé opposition
1 rulings10 viewsLa poursuivie a payé l'avance de frais le 17 janvier 2025
1 rulings11 viewsL'application du principe de la transparence suppose donc
1 rulings8 viewsL'appréciation de ces indices concrets par le juge
1 rulings10 viewsLa présente cause a trait
1 rulings10 viewsLa présente décision est communiquée au Tribunal pénal fédéral
1 rulings9 viewsLa présente ordonnance est communiquée au mandataire des recourants
1 rulings3 viewsLa présente ordonnance est communiquée aux parties
1 rulings11 viewsLa présente ordonnance est communiquée aux recourants
1 rulings12 viewsLa présente procédure concerne - comme développé plus en détail dans la décision du TF du 15 février 2007 (pièce 4) - une plainte à l'autorité de surveillance au sens des art. 1 al. 2 LTF
1 rulings10 viewsLa Présidente: Klett
1 rulings2 viewsLa preuve de l'impossibilité objective incombe au locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1)
1 rulings8 viewsLa preuve de l'impossibilité objective incombe au locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1; arrêt 4A_435/2021 précité consid. 3.1.3)
1 rulingsLa procédure de conciliation a finalement échoué lors de l'audience du 10 janvier 2020. La locataire a alors déposé sa demande en contestation des résiliations devant le Tribunal des baux des mêmes districts le 7 février 2020
1 rulings10 viewsLa procédure d'instrumentation des testaments publics
1 rulings9 viewsLa protection conférée par les art. 271
1 rulings7 viewsLa protection des actionnaires
1 rulings7 viewsLa protection des biotopes en droit suisse
1 rulings9 viewsLa protection du secret rédactionnel
1 rulings9 viewsLa qualité de partie à la procédure administrative
1 rulings13 viewsLa question de savoir s'il peut être tenu compte de la sensibilité de la travailleuse peut demeurer indécise
1 rulings11 viewsLa question de savoir si un contrat de courtage a été valablement conclu par actes concluants dépend des circonstances
1 rulings10 viewsL'arbitrato
1 rulings10 viewsLa recourante
1 rulings9 viewsLa recourante a déposé de brèves observations complémentaires
1 rulings10 viewsLa recourante a déposé des observations complémentaires
1 rulings7 viewsLa recourante attaque
1 rulings11 viewsLa recourante considère également que l'art. 35a al. 1 LTr devrait être lu en lien avec l'art. 60 al. 2 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111)
1 rulings7 viewsLa recourante fait certes référence à des titres produits en procédure mais omet d'établir qu'elle a dûment allégué les faits litigieux. En tant qu'il ne satisfait pas aux exigences requises de jurisprudence constante en la matière (cf.
supra consid. 2.1)
1 rulings8 viewsLa recourante fait une nouvelle fois fi des constatations factuelles de la cour cantonale
1 rulings8 viewsLa recourante invoque qu'elle aurait été contactée par le fournisseur
1 rulings11 viewsLa recourante méconnaît le système de l'art. 257d CO voulu par le législateur: l'avis comminatoire doit être donné pour des montants échus. Si
1 rulings12 viewsLa recourante n° 2 se plaint de la violation de son droit d'être entendue. A son avis
1 rulings6 viewsLa recourante ne conteste en outre pas le montant de l'indemnité octroyé à l'intimée
1 rulings7 viewsLa recourante ne démontre pas que la cour cantonale aurait commis l'arbitraire en considérant que les travaux envisagés dans l'appartement dont elle est locataire nécessitaient son départ. Sa critique à ce sujet
1 rulings6 viewsLa recourante ne fait qu'affirmer que rien au dossier ne permet une appréciation anticipée des preuves
1 rulings11 viewsLa recourante ne formule pas d'autre grief à l'encontre de ce premier pan de motivation
1 rulings9 viewsLa recourante ne remettant pas en cause le montant de l'indemnité allouée à l'intimée
1 rulings7 viewsLa recourante ne soutient ni ne démontre un quelconque arbitraire. Elle se borne à déduire de ce courriel que
1 rulings6 viewsLa recourante ne soutient pas que la décision attaquée serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable
1 rulings9 viewsLa recourante n'établit pas précisément
1 rulings12 viewsLa recourante n'invoque par ailleurs pas que le projet de la bailleresse ne permettrait pas de constater qu'il est nécessaire qu'elle quitte les locaux ou que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en ne tranchant pas cette question. Cette question ne saurait dès lors être examinée
1 rulings7 viewsLa recourante n'invoque pas l'art. 97 al. 1 LTF en relation avec l'art. 9 Cst
1 rulings9 viewsLa recourante n'invoque pas que l'intimée aurait été en mesure de prendre ses vacances durant le délai de résiliation
1 rulings9 viewsLa recourante relève que l'arrêt entrepris a constaté que le projet de l'intimée changerait l'affectation des locaux. Selon elle
1 rulings9 viewsLa recourante reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte
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