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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2007 A/3637/2006

May 22, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; ACTE DE RECOURS ; RETARD INJUSTIFIÉ ; DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; DÉLAI DE RECOURS ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DOMICILE ; ADRESSE ; ENVOI POSTAL | LPGA52

Full text

A/3637/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2007 A/3637/2006 — Swissrulings