Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2007 A/3637/2006

22. Mai 2007·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·10

Zusammenfassung

; ACTE DE RECOURS ; RETARD INJUSTIFIÉ ; DÉLAI ; DÉLAI LÉGAL ; DÉLAI DE RECOURS ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DOMICILE ; ADRESSE ; ENVOI POSTAL | LPGA52

Volltext

A/3637/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2007 A/3637/2006 — Swissrulings