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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/3117/2007

September 27, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·2

Summary

Irrecevable. | Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites de produire l'acte attaqué. | LPA.72; LaLP.13.5

Full text

DCSO/457/07

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